Une fois que le vendeur et l’acquéreur sont tombés d’accord pour conclure la vente, les deux parties vont signer « un avant-contrat » qui peut prendre la forme d’une promesse de vente ou d’un  compromis. C’est en général  l’agent immobilier ou le notaire qui détermine le type de l’avant-contrat. La distinction entre compromis de vente et promesse unilatérale est parfois difficile à faire. Le récapitulatif ci dessous vous permettra de mieux différencier ces deux contrats :

PROMESSE DE VENTE APPELÉ AUSSI « PROMESSE UNILATERALE » COMPROMIS DE VENTE   OU  « PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE »
Qui s’engage? le vendeur s’engage auprès de l’acquéreur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité. vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Type d’acte  Acte sous seing privé ou acte authentique si la promesse est consentie pour une durée > à 18 mois  Acte sous seing privé ou acte authentique
Durée de ce contrat 2 à 3 mois 2 à 3 mois
Somme versée par l’acheteur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente un dépôt de garantie d une somme d’environ entre 5% et 10% du prix de vente
Délai de rétractation la loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l’acheteur à 10 jours la loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l’acheteur à 10 jours
Droits d’enregistrement l’acquéreur paye 125 euros pour l’enregistrement de la promesse de vente auprès de la recette des impôts 10 jours après la signature du contrat  le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux donc pas de frais d’enregistrement