La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mise en place pour réguler les prix des loyers dans des zones « tendues » (la demande est supérieure à l’offre de bien) et permettre à tous de se loger.
Les conditions
En échange de réduction d’impôt accordée par le gouvernement, l’investisseur doit obligatoirement louer le bien immobilier durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un prix inférieur au plafond fixé par décret.
Le logement doit :
– être neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf, et être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
-être loué à usage d’habitation principale
Le locataire ne peut être un membre de foyer fiscal de l’investisseur mais peut être son ascendant ou descendant tout en respectant le plafond de ressources fixé.
Avantage fiscal pour l’investisseur
La réduction d’impôt accordée se calcule en fonction du prix d’achat du bien dans la limite de 5.500 euros par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300.000 euros. La réduction d’impôt est de :
- 12% si la durée de location est de 6 ans
- 18% si la durée de location est de 9 ans
- 21% si la durée du bail est de 12 ans
Avantage pour le locataire
Dans le cas d’une location Pinel, les locataires ayant des revenus modestes bénéficient d’un logement neuf ou rénové avec un loyer plafonné à
- 16.83 m2 en zone A
- 12.50 m2 en zone Abis
- 10.07 m2 en zone B1
La Loi Pinel 2018 s’applique dans les zones géographiques A, A bis et B1. Faisant partie de la zone A, Sainte Geneviève est éligible à la loi Pinel 2018.
