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Vous êtes locataire et vous vous posez la question suivante :

Quelles sont les charges incombant au bailleur ?

Le locataire doit entretenir son logement et y effectuer les menues réparations qui sont indiquées dans le décret du 26 août 1987. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge du bailleur.

Le bailleur doit prendre à sa charge :

  • les dépenses qui ne figurent pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 ;
  • les grosses réparations (exemple la réfection de la toiture, le changement de la chaudière, le ravalement de l’immeuble et le changement des volets et fenêtres, etc.) ;
  • l’assurance de l’immeuble ;
  • les honoraires du syndic si l’immeuble est en copropriété ;
  • la taxe foncière ;
  • les frais administratifs de gestion ;
  • les dépenses de sécurité et de surveillance de l’immeuble….

En cas de litige, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Le lien ci-après vous permettra d’obtenir les précisions sur les commissions départementales de conciliation :

 https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.

Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour gérer les litiges sur les charges ou réparations locatives.

 Avant d’entamer une quelconque procédure, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception pour demander au bailleur d’effectuer les réparations à sa charge. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour faire la demande de réparation.

   Nom

  Adresse

  Code postal, ville  

Nom du propriétaire

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe que ……(indiquer le dysfonctionnement). S’agissant d’une réparation vous incombant, je souhaite que vous procédiez aux travaux de remise en état.

Conformément aux dispositions décret n°87-713 du 26 août1987, ces réparations sont à la charge du propriétaire bailleur, je vous invite donc à faire les réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 Signature