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Quelles sont les obligations du locataire ?

Dans un souci de protection des deux parties, la loi Mermaz impose au propriétaire bailleur et au locataire des obligations pendant la durée du bail.

Parmi ces obligations figure l’obligation d’assurer la maison ou l’appartement contre les risques locatifs.

En effet, cette obligation incombe au locataire qui doit s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, explosion, incendie). Pour prouver qu’il a bien souscrit cette assurance, le locataire doit fournir au propriétaire une attestation d’assurance dès qu’il entre dans les lieux.

Le propriétaire peut réclamer l’attestation d’assurance tous les ans au locataire afin de vérifier que locataire respecte bien son obligation d’assurer le logement qu’il loue.

Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier n’a pas effectué les démarches auprès de l’assurance.  Il pourra ensuite se faire rembourser de la somme qu’il a avancé pour le compte du locataire.

Le non-respect de cette obligation du locataire peut entrainer la résiliation du bail, le propriétaire pourra alors engager une procédure aux fins d’expulsion.

 

Ci-dessous un modèle de courrier pour une demande de justificatif d’assurance au locataire

   Nom

  Adresse

  Code postal, ville

 Nom du propriétaire

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons conclu le ….(indiquer la date) un contrat de bail pour un logement que je vous ai donné en location.

 Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous remercie de me faire parvenir l’attestation de l’assurance prouvant que l’appartement situé au …. (indiquer l’adresse), dont  vous êtes locataire, est bien couvert contre les risques locatifs.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Signature