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Le dépôt de garantie pour la résidence principale du locataire

Pour les contrats de bail signés depuis le 9 février 2008, un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer, hors charges, est versé par le locataire au bailleur s’il est y fait mention dans le contrat de bail. Le bailleur n’a pas l’obligation de déposer cette somme sur un compte bloqué et peut en disposer librement.

Pour quelles raisons le locataire verse -t-il ce dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie demandé au locataire permet au bailleur de se prémunir contre les risques d’inexécution des obligations dont le locataire est redevable à son départ du logement.

Le bailleur pourra utiliser la somme qu’il a reçu au titre de dépôt de garantie pour se faire payer les sommes qui lui restent dues par le locataire. Il peut s’agir par exemple les charges récupérables, les réparations locatives, le loyer ou la remise en état des lieux après travaux de transformations non autorisés.

Existe-t-il des aides pour le dépôt de garantie ?

Les locataires ayant des difficultés pour avancer la somme correspondant au dépôt de garantie peuvent bénéficier du dispositif LOCA-PASS mise en place par Action Logement et qui permet d’avancer à leur place le dépôt de garantie dans la limite de 1200 euros maximum. Le lien ci-dessous permet d’obtenir toutes les informations sur ce dispositif et de faire la demande.

https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

Quand le locataire peut-il récupérer le dépôt de garantie ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire pour les baux signés à compter du 27 mars 2014. A défaut, ce délai est porté à deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le bailleur peut prélever sur la somme correspondant au dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable.