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Si vous avez signé un bail de location qui indique le montant du  le loyer plus les charges locatives, vous allez tous les mois (ou trimestre) verser au bailleur une somme correspondant au loyer plus une provision sur charges.

Cette provision sur charges doit être justifiée et est calculée par rapport aux arrêtés de charges de la dernière régularisation ou en fonction du budget prévisionnel si l’immeuble est en copropriété.

Le bailleur procède obligatoirement à la régularisation des charges une fois par an et vous envoie un décompte.

Dans le cas où le solde de ce décompte est positif c’est-à-dire en votre faveur, le bailleur doit vous rembourser le trop versé. A l’inverse, vous devez payer un complément si les provisions ont été insuffisantes.

Sachez que le bailleur doit mettre à votre disposition les pièces justificatives des charges pendant un délai de 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte annuel.

Ci-dessous un modèle de courrier pour faire votre demande de justificatifs.

   Nom

  Adresse

  Code postal, ville

 Nom du propriétaire

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

 

Madame (ou Monsieur)

Vous m’avez envoyé le décompte indiquant le montant dont je suis redevable au titre du solde des charges à payer.

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous prie de m’adresser le détail par nature de charges et le mode de répartition entre locataires (s’il s’agit d’un immeuble collectif).

 

Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.